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Pour toute question relative aux données personnelles vous concernant (notamment concernant leur collecte, l’accès, la modification, la suppression de ces données) merci de contacter le délégué à la protection des données du Département de la Haute-Savoie

– Soit par courrier :

Département de la Haute-Savoie
A l’attention du Délégué à la protection des données
Direction des Affaires Juridiques
Service Contentieux et Conseil Juridique

1 avenue d’Albigny

74041 Annecy Cedex

– Soit  par courriel : donneespersonnelles@hautesavoie.fr

Le Département de la Haute-Savoie (ci-après le « Département ») s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Finalités et bases légales

Les données à caractère personnel vous concernant, enregistrées avec votre consentement, serviront à vous identifier et à vous contacter directement afin de vous apporter les réponses, ou le cas échéant, à vous proposer une solution, pour les questions faisant l’objet, de votre part, d’une prise de contact volontaire avec le Département.

Destinataires

Les données à caractère personnel vous concernant sont traitées uniquement par le Département, par l’intermédiaire de ses agents. Elles ne sont transmises à aucun destinataire extérieur au Département.

Durée de conservation des données

Les informations recueillies pourront être conservées par le Département, pour une durée justifiée par les finalités de leur traitement et jusqu’à un délai d’un mois après l’envoi du dernier message resté sans réponse ou concluant les échanges entre vous et le Département. Passé ce délai, les données collectées seront détruites.

Les données à caractère personnel renseignées ne participent en aucune manière à une quelconque prise de décision automatisée.

Droit d’accès

Vous disposez d’un droit d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant, collectées à partir de ce site, par le Département. Une copie de ces données peut vous être transmise, à votre demande et sous réserve de présentation d’un document prouvant votre identité, de manière numérique par courriel ou au format papier par voie postale.

Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes.

Droit à l’effacement

(« droit à l’oubli ») : Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression des données à caractère personnel vous concernant, collectées à partir de ce site par le Département.

Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données du Département, par les moyens détaillés ci-dessus, au début de la section « Protection des données personnelles ».

Toutefois, le Département a la possibilité de s’opposer à votre demande pour des motifs tenant aux obligations légales lui incombant. Concernant la suppression des données, le Département pourra invoquer toute autre raison prévue à l’article 17 « 3. » du RGPD (à savoir : liberté d’expression, raisons de santé publique, fins archivistiques historiques ou scientifiques dans l’intérêt public ou aux bénéfices de droits en justice).

Ces éléments vous seront précisés, le cas échéant, dans la réponse à votre demande.

Egalement, le Département se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, vous avez la possibilité de donner toute directive concernant le sort des données vous concernant, après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Elles peuvent concerner la conservation, l’effacement et la communication des données vous concernant

L’usager à le droit d’introduire une réclamation, concernant les données à caractère personnel le concernant, auprès d’une autorité de contrôle, en France, la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22