Aide à la production de logements locatifs aidés

Favoriser la production de logements locatifs aidés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et en prêt locatif à usage social (PLUS).

Les opérations agréées par l’Etat dans le cadre du prêt locatif social (PLS) et de l’usufruit locatif social (ULS) ne sont pas financées par le Conseil départemental.

Bailleurs sociaux, communes et structures intercommunales qui réalisent une opération de logements en propre.

Pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’opération doit respecter un prix plafond d’acquisition par le bailleur auprès du promoteur de 2 180 € HT/m² de surface utile (Ce plafond s’applique au prix « clé en main » incluant l’ensemble des travaux et des surfaces (dont les stationnements) pour la totalité des logements locatifs sociaux de l’opération (PLUS, PLAI et PLS compris)).

La subvention départementale devra être sollicitée (courrier de saisine et copie de l’agrément) avant l’ordre de service ou la déclaration d’ouverture de chantier. A défaut, l’opération ne sera pas éligible à l’aide départementale.

La subvention est engagée sur la base des surfaces utiles indiquées dans l’agrément, après examen du dossier en commission permanente du Conseil départemental.

Les dossiers complets doivent être réceptionnés dans les 4 années suivant l’agrément.

Le versement de l’aide intervient en une fois sur présentation :

• de l’ordre de service signé ou de la déclaration d’ouverture de chantier signée et tamponnée par la mairie ;
• du dossier complet comprenant :
  • les éléments du dossier de présentation de l’opération (caractéristiques du projet) ;
  • les conventions APL signées (pour l’ensemble des logements de l’opération, PLS compris). En cas d’écart entre les surfaces indiquées dans les conventions APL et les surfaces de l’agrément, le Conseil départemental se réserve la possibilité de recalculer le montant de la subvention sans toutefois dépasser le montant fixé dans la délibération d’attribution ;
  • le plan de financement de l’opération ;
  • la copie de l’acte d’acquisition en cas de VEFA et attestation signée confirmant que le prix est bien « clé en main ».

A noter enfin que dans certains cas, l’octroi de la subvention est conditionné à la réservation de logements pour le Conseil départemental.