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Accès et maintien dans le logement

Dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) qu’il co-pilote avec l’Etat, le Conseil départemental agit pour aider les plus démunis à accéder ou à se maintenir dans un logement. Il s’appuie sur le fonds de solidarité logement (FSL) pour apporter des aides aux personnes en difficulté, sous forme financière ou d’accompagnement social personnalisé.

Les aides à l'accès au logement

Elles sont destinées à faciliter l’accès à un logement pour des personnes sans logement décent et indépendant ou dont le relogement s’avère nécessaire et qui rencontrent des difficultés financières pour faire face aux frais liés à l’entrée dans le logement :

  • dépôt de garantie ;
  • 1er mois de loyer hors charges ;
  • frais d’agence ;
  • frais annexes (frais de déménagement, participation à l’achat de mobilier de 1re nécessité, frais d’ouverture de compteurs, assurance habitation…).

Le FSL accès peut également se porter garant (demande de cautionnement).

LES AIDES DU DÉPARTEMENT

Les aides au maintien dans les lieux

L’aide au maintien dans les lieux en cas d’impayé de loyer

L’intervention du FSL concerne la résidence principale des personnes rencontrant des difficultés financières pour se maintenir dans leur logement.

Cette aide individuelle non remboursable contribue à l’apurement des impayés de loyers et/ou des charges locatives à l’exception du montant du dépôt de garantie non réglé lors de l’entrée dans les lieux, des frais liés à la procédure engagée par le bailleur, des frais pour la remise en état du logement et des charges liées à la location de garage et place de stationnement.

L’aide au maintien dans les lieux en cas d’impayés d’énergie

Accorder une aide financière totale ou partielle au paiement des impayés d’énergie à usage domestique (électricité, gaz, fioul, stères de bois ou granulés… ) des 12 derniers mois. Cette aide individuelle est destinée à soutenir la personne locataire ou propriétaire occupante en situation de précarité. Dans le cadre de fournitures d’énergie soumises à un contrat ce dernier doit être valide et établi au nom du demandeur.

L’aide au maintien dans les lieux en cas d’impayé d’eau

Cette aide financière individuelle s’adresse à la personne locataire ou propriétaire occupante en situation de précarité et ayant des impayés relatifs à la consommation réelle d’eau, des abonnements et des taxes annexes de moins d’un an.

Sont exclus : les factures liées à l’accès au réseau de fourniture, les consommations liées à des branchements de chantier, les frais de rejet de prélèvement, les frais de procédure engagés par le fournisseur et les factures liées à des frais d’assainissement.

 

LES AIDES DU DÉPARTEMENT

L'accompagnement social personnalisé : le dispositif accompagner pour se loger

Le dispositif accompagner pour se loger propose une offre d’accompagnement social spécifique, permettant d’être soutenu sur le plan budgétaire dans un objectif d’accès et de maintien dans le logement.

Ce dispositif s’articule autour d’accompagnements réglementés :

  • accompagnement social lié au logement (ASLL) ;
  • mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ;
  • accompagnement éducatif budgétaire (AEB) ;
  • accompagnement à la préparation à l’audience aux fins de résiliation de bail (AP2A).

Lors d’un entretien individualisé, le travailleur social peut proposer un de ces accompagnements afin d’aider à lever les difficultés rencontrées.

Une demande est alors instruite afin d’accompagner à l’entrée dans un nouveau logement ou de faciliter le maintien dans un logement, mais aussi comme une aide à la gestion du budget et la réalisation des démarches administratives.

Cet accompagnement personnalisé permet  :

  • d’activer l’ensemble des dispositifs concourant à l’accès et au maintien dans le logement ;
  • d’organiser le budget afin d’éviter les situations d’impayés ;
  • de conduire les démarches nécessaires à la réalisation de son projet d’accès ou de maintien dans le logement.

La demande est étudiée lors d’une commission départementale.

Chaque accompagnement accordé fait l’objet d’un contrat qui engage famille et opérateur sur le plan d’aide et les modalités d’intervention.

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