Accompagner l’amélioration de la performance énergétique du parc de logements aidés et garantir aux ménages occupants la stabilité de leurs dépenses induites par leur loyer et leurs charges. L’aide est conditionnée au gain d’une classe de diagnostic performance énergétique (DPE), le minimum à atteindre étant la classe D.
Maîtres d’ouvrage réalisant des opérations de réhabilitation de logements publics conventionnés.
L’aide à la réhabilitation énergétique de logements locatifs sociaux tient compte à la fois des gains de classe énergétique et de la classe de sortie de l’opération comme suit :
| Classe énergétique finale |
Taux de subvention (en % du coût HT des travaux énergétiques) |
Saut de classe énergétique | Plafond subvention /logement à fixer annuellement |
Non application de la 3e ligne de quittance |
| D | 15 % | Une classe | Jusqu’à 2 800 € |
Plafond de subvention jusqu’à 1 000 € (PLAI voire PLUS) |
| Deux classes ou plus | Jusqu’à 4 000 € | |||
| C | 20 % | Une classe | ||
| Deux classes ou plus | Jusqu’à 5 300 € | |||
| A et B | 25 % | Une classe | ||
| Deux classes ou plus | Jusqu’à 6 000 € | |||
| Montant plancher de travaux : 10 000€ HT/logement (équivalent logement pour les foyers logements conventionnés) | ||||
Un plafond de subventionnement par logement s’appliquera en fonction du saut de classe réalisé. Plus la performance énergétique sera élevée, plus la subvention sera importante.
Le plafonnement et la bonification relative à la non application de la 3e ligne de quittance seront révisés chaque année par délibération en commission permanente en fonction de la programmation de réhabilitations transmise par les bailleurs sociaux pour l’année suivante (N+1).
Les bénéficiaires de l’aide devront déposer au cours de l’année N (date butoir fixée chaque année) leur programmation pour l’année N+1. La sollicitation consiste en l’envoi d’un courrier de saisine officielle listant l’ensemble des opérations pour lesquelles une subvention sera sollicitée, accompagné d’une présentation du projet avec le calendrier de réalisation, de l’étude thermique et d’un plan de financement prévisionnel.
L’aide sera versée ensuite en une fois sur présentation de l’ordre de service signé, qui devra être déposé au plus tard dans l’année suivant le dépôt de la demande et au regard des éléments suivants :
- une note de présentation du projet ;
- l’étude thermique (attestant du saut de classe énergétique) ;
- le plan de financement de l’opération ;
- l’état récapitulatif détaillé des dépenses ;
- une note de l’impact sur les montants des loyers et des charges ;
- l’attestation de non application de la 3e ligne de quittance le cas échéant ;
- l’engagement du maître d’ouvrage à fournir l’attestation d’achèvement des travaux une fois les travaux terminés.
A noter qu’en contrepartie de cette aide à la réhabilitation de logements sociaux, le Département exigera un droit de réservation afin de répondre aux besoins en logements de ses publics prioritaires.
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