Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Aide au maintien dans les lieux impayés d’eau
Accorder une aide financière totale ou partielle au paiement des factures d’énergie relative aux consommations des 12 derniers mois (électricité, gaz), afin de préserver la fourniture ou en approvisionnement d’autres énergies (bois, fuel, pétrole, charbon…) ou des aides préventives. Ce dispositif est à destination des personnes en situation de précarité, qu’elles soient locataires ou propriétaires, sous réserve que le logement soit considéré comme décent au sens de l’ARS.
Tous publics. Conditions : – être domicilié en Haute-Savoie – être en situation régulière sur le territoire français
Intervention dans la limite d’une facture par année civile et d’un plafond de 20m3 par personne présente au foyer au moment de la demande. Une seule aide accordée sur une période de 12 mois. Intervention dans la limite du plafond 1 800 € sur une période de 24 mois applicable pour les aides aux impayés d’eau et les aides aux impayés d’énergie cumulées.
Demande à formuler auprès d’un travailleur social qui instruit la demande, étudiée par une commission. La décision est arrêtée par le Président du Conseil départemental ou son représentant.
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