Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Aide au maintien dans les lieux impayés d’énergie
Accorder une aide financière partielle au paiement des factures d’énergie à usage domestique afin de préserver la fourniture d’électricité ou de gaz), ou l’approvisionnement d’autres énergies (bois, fuel, pétrole, charbon…).
Locataires ou propriétaires occupants un logement décent en Haute-Savoie (décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent) et soumis à un contrat valide avec un fournisseur.
Intervention dans la limite de 1 800 € sur une période de 24 mois applicable pour les aides aux impayés d’eau et les aides aux impayés d’énergie cumulées. Aide plafonnée selon les ressources du demandeur.
Demande à formuler auprès d’un travailleur social qui instruit la demande, étudiée par une commission. La décision est arrêtée par le Président du Conseil départemental ou son représentant.
- Service Logement Habitat
Tel : 04 50 33 22 39
dieh-logement-fsl@departement-haute-savoie.grdnrs-dev.com
- Un travailleur social d’un PMS (Pôles Médico-Sociaux) ou d’une autre institution
Carte des pôles médico-sociaux selon le lieu de résidence
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