Favoriser la production de logements locatifs aidés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et en prêt locatif à usage social (PLUS).
Les opérations agréées par l’Etat dans le cadre de l’usufruit locatif social (ULS) ne sont pas financées par le Conseil départemental.
Bailleurs sociaux, communes et structures intercommunales qui réalisent une opération de logements en propre.
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DISPOSITIFS |
PROGRAMMATIONS |
PROGRAMMATIONS |
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Aide à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) |
100€/m² de surface utile (SU) + 30€/m² pour les T1 (maximum 20% des logements de l’opération)+ 50€/m² en acquisition/amélioration |
100€/m² de surface utile (SU) |
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Aide à la production de logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) |
30€/m² de SU si PLH approuvé* + 30€/m² pour les T1 (maximum 20% des logements de l’opération)+ 50€/m² en acquisition/amélioration |
30€/m² de SU
(si PLH approuvé* pour la programmation 2017) * à la date de délivrance de l’agrément |
Pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’opération doit respecter un prix plafond d’acquisition par le bailleur auprès du promoteur de 2 180 € HT/m² de surface utile (Ce plafond s’applique au prix « clé en main » incluant l’ensemble des travaux et des surfaces (dont les stationnements) pour la totalité des logements locatifs sociaux de l’opération (PLUS, PLAI et PLS compris)).
La subvention départementale devra être sollicitée (courrier de saisine et copie de l’agrément) avant l’ordre de service ou la déclaration d’ouverture de chantier en cas de maîtrise d’ouvrage directe et avant la signature de l’acte en cas de VEFA. A défaut, l’opération ne sera pas éligible à l’aide départementale.
La subvention est engagée sur la base des surfaces utiles indiquées dans l’agrément, après examen du dossier en commission permanente du Conseil départemental.
Les dossiers complets doivent être réceptionnés dans les 4 années suivant l’agrément et comprendre :
- un dossier de présentation de l’opération (caractéristiques du projet) ;
- les conventions APL signées (pour l’ensemble des logements de l’opération, PLS compris). En cas d’écart entre les surfaces indiquées dans les conventions APL et les surfaces de l’agrément, le Département se réserve la possibilité de recalculer le montant de la subvention sans toutefois dépasser le montant fixé dans la délibération d’attribution ;
- un plan de financement de l’opération ;
- une copie de l’acte d’acquisition en cas de VEFA et attestation signée confirmant que le prix est bien « clé en main ».
Le versement de l’aide intervient en une fois sur présentation de l’ordre de service signé ou de la déclaration d’ouverture de chantier signée et tamponnée par la mairie.
A noter enfin que dans certains cas, l’octroi de la subvention est conditionné à la réservation de logements pour le Conseil départemental.
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